La prestation comprend les paiements suivants :
- Dette de salaire et indemnité de licenciement du salarié : le salarié a le droit de réclamer auprès de la Caisse d'Assurance Nationale le paiement du salaire et de l'indemnité de licenciement non payés. Les différences d'indexation seront ajoutées au paiement, à partir de la date de réception de la demande en paiement de la dette jusqu'à la date du paiement effectif par la Caisse d'Assurance Nationale.
- Dette envers une caisse de prévoyance : la caisse peut réclamer auprès de la Caisse d'Assurance Nationale la dette de l'employeur envers la caisse, ainsi que les déductions qu'il était tenu de transférer à la caisse, à l'exclusion d'éléments d'indemnité de licenciement.
Veuillez noter que la prestation ne peut être ni transférée ni saisie.
Paiement à l'employé : dette de salaire et indemnité de licenciement
Dette de salaire
Dans le calcul de la dette de salaire, les éléments suivants sont automatiquement pris en compte :
Le salaire de base, les suppléments pour ancienneté, augmentation du coût de la vie, famille qui sont considérés comme « salaire fixe ».
Si le salaire comprend également un supplément professionnel ou départemental, ces suppléments seront considérés comme faisant partie du salaire de base.
Dans le cadre d'une de rémunération du travail, vous pouvez également recevoir le paiement des éléments suivants :
- Préavis – paiement pour les jours de préavis prévus par la loi sur le préavis de licenciement et de démission.
L'éligibilité dépend de l'ancienneté du salarié et du type de base salariale (horaire ou mensuel). - Différentiels de salaire – pour les salaires qui ne vous ont pas été versés avant le jour où vous avez cessé de travailler, pendant la dernière année de votre emploi.
- Rachat des jours de vacances – paiement des jours de vacances qui vous ont été accordés jusqu'au jour où vous avez cessé de travailler.
L'éligibilité couvre les 3 dernières années et l'année de la cessation de votre emploi, conformément à la loi sur le congé annuel. - Allocation de convalescence – la partie qui ne vous a pas été versée jusqu'à la fin de la relation de travail, pour la dernière année de votre emploi.
- Allocation vestimentaire – la partie qui ne vous a pas été versée qu'au jour de la cessation de votre travail, pour la dernière année de votre emploi.
- Rachat des jours de fêtes – conformément à l'ordonnance d'extension applicable à votre lieu de travail. Le droit porte sur votre dernière année d'emploi.
- Treizième mois de salaire – conformément à l'ordonnance d'extension applicable à votre lieu de travail. Le droit porte sur votre dernière année d'emploi.
- Absence de prélèvements pour caisse de prévoyance – Si un compte de prévoyance n'a pas été ouvert en votre faveur, vous pouvez réclamer les sommes que l'employeur était tenu de verser à la caisse de prévoyance. Le droit aux prestations est soumis à l'existence d'une ordonnance d'extension applicable à l'employeur ainsi qu'à la réalisation des conditions d'octroi prescrites par l'ordonnance.
Le droit au paiement des prélèvements pour la caisse de prévoyance et la caisse complémentaire, porte sur votre dernière année d'emploi.
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour le paiement du salaire : Remboursement de frais, tels que l'entretien de la voiture, le téléphone, la nourriture et le logement, le rachat des jours de maladie, et tout élément qui n'est pas défini comme une dette salariale en vertu de la loi sur la protection des salaires.
Indemnité de licenciement
L'éligibilité est déterminée conformément à l'article 14 de la loi sur les indemnités de licenciement :
- Si votre employeur a déposé des sommes à hauteur de 6 % au titre d'indemnités auprès d'une caisse de prévoyance (pour toute la période d'emploi), vous aurez droit à une indemnité de licenciement pouvant atteindre 28 % du salaire fixe.
- Si votre employeur a déposé des sommes à hauteur de 8,33 % au titre d'indemnités auprès d'une caisse de prévoyance (pour toute la durée d'emploi), vous n'aurez pas droit à une indemnité de licenciement.
Paiement d'une dette à une caisse de prévoyance
La caisse peut réclamer auprès de la Caisse d'Assurance Nationale la dette de l'employeur envers la caisse, ainsi que les déductions qu'il était tenu de transférer à la caisse, à l'exclusion des éléments d'indemnité de licenciement.